Par acte du 31 août 2012, la société Banque Populaire Atlantique a cautionné la société [Adresse 4] au titre de la retenue de garantie de 5 % applicable à son marché pour un montant de 99 746,40 euros.

de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie

, à s'interroger, en sus de la question liée au plafond de la garantie, sur le périmètre de la garantie et plus précisément sur l'éventuelle exclusion de cette garantie des dommages causés au ballon de

Ils ajoutent qu'elle n'a pas respecté le contrat d'affacturage en procédant aux versements avec retard et en retenant une garantie supérieure au taux de 15% du montant des créances cédées qui avait été

28 662,66 euros au titre de la garantie capital décès versé au conjoint.

émise et n'a pas été en mesure reprendre les fonds sur le compte de la société EPI Eau Pure International qui présentait un solde débiteur ; la garantie s'analyse en un crédit donné par le garant dont

-déclaré en conséquence n'y avoir lieu à examiner les demandes en relevé et garantie des condamnations prononcées contre elle, de la société [B] [T]. & Fils à l'encontre des entreprises JTM Parquet et

[T] [F]) a stipulé une date de jouissance au 10 janvier 2012 et a prévu une garantie de passif.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Galliot-Vannier. 5.

[L] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

La banque fait d'abord valoir que la garantie d'achèvement qu'elle a souscrite est inapplicable. Elle explique que à M. S..., Mme N... et M.

constructeur et à la garantie assistance, juger que la société BMW France est responsable du retard pris par les concessionnaires à intervenir sur son véhicule, de même que de son immobilisation

des douanes ne peut exiger que la constitution d'une seule garantie pour couvrir sa créance.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontaire, a constitué avocat.

, contrairement à ce que prétend la SAS LA GALIOTE PRENANT ; la police garantit les frais et pertes consécutifs ou non à des dommages matériels à des biens assurés puisque certaines extensions de garantie

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

, avocat au barreau de Paris Monsieur [Z] [E], représenté par Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris Intimée : PREFET DE LA SEINE [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et