AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
627a00e7dd6bd9057dc56be4
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [L], décrivant les circonstances de l'accident survenu le 1er octobre 2012 dans les termes suivants : «en montant les escaliers avec une porte, s'est tordu le geno ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde17af2d5a63b56d9f7cee
Page 2 sur 2
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Paris - RG n° 2013047319 APPELANTE SOCIETE STC - SERVIZIO TRASPORTI COMBINATI SPA, Société de droit italien Ayant son siège social Via Francesco Rolla, 29 16152 GENO
Source officielle