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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a1
15 septembre 2008
15 septembre 2008
La FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET allègue que les dégâts de grand gibier, en l'espèce des chevreuils, sont indemnisables, à la condition que les animaux proviennent d'un fonds où ils
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
616340367dbf94c22343cac8
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Le tribunal les a condamnées également à maintenir la réserve de gibier à une distance au moins égale à 1 km des propriétés de M. [Z] sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers
Source officielle5e chambre civile
63d0d5fa81a7b805de12b600
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ou au motif du lâcher fautif de gibier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
4 septembre 2007
nature à attirer particulièrement ce gibier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il ajoute que l'intimée a notamment pour mission la prévention des dégâts des gibiers en application de l'article L 421-5 du code de l'environnement et l'élaboration d'un schéma de gestion cynégétique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
d'Oise), a fait convoquer devant le tribunal d'instance de Pontoise la société de chasse de Pierrelaye, aux fins de voir désigner un expert chargé d'évaluer les dégâts subis à ses récoltes par le petit gibier
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
en application des dispositions de l'article R 321-7 2ème du Code de l'Organisation Judiciaire; Attendu que les dégâts commis aux récoltes par les sangliers ou par les grands gibiers provenant d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dégâts causés par de gros gibiers
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la prime de gibier La société Markakol conteste être redevable du paiement d'une prime de gibier faisant valoir que M. [Z] ne fournit aucune pièce et/ou explication à l'appui de sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
GIBIER-SOUCHON-FESTIVI-RIVIERE (GSFR) représentée par ses co-gérants 30, boulevard Chasles 28000 CHARTRES représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François LOUIS de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour
Source officielleChambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
5 mai 2026
française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [U] [Y] épouse [D] née le 04 mai 1950 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Antoine GUEPIN de la SELARL GIBIER
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Sur recours formé par le GAEC DE BRUNET, la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier a le 8 septembre 2004 confirmé la validité de la proposition d'indemnisation qui était faite au GAEC
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c045cdc6046d4787b1a7
16 avril 2026
16 avril 2026
Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000E4V9 Intimée : MACIF Représentant : Me Julien GIBIER
Source officielleChambre civile section B
6a0d492ccdc6046d4745a35c
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle considère que le fait que la société Gibis n'aurait plus réalisé aucun chiffre d'affaires relatif à des opérations d'import-export ou d'étude, de conception et réalisation d'élevage de gibier est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Source officiellePage 2 sur 40