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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052821430
18 novembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. - Barème le plus favorable.<br/>
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.
ORCA_22DA00205_20220616
ORCA_22DA00206_20220616
B a sollicité la délivrance d'une carte d'orphelin de guerre.
ORCA_22DA00207_20220616
ORCA_22DA00208_20220616
A a sollicité la délivrance d'une carte d'orphelin de guerre.
6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921e
4 juillet 2024
[C] et la SAS Foncia groupe, rejeté le surplus des demandes de la SARL Gueb Immo, condamné la SARL Gueb immo à payer à M.
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13
Chambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf050a
2 octobre 2025
de jouissance ; - condamné la SAS GUEZ AUTOMOBILES aux dépens, y compris ceux du référé, et incluant les frais de l'expertise judiciaire ; - condamné la SAS GUEZ AUTOMOBILES à payer aux consorts [R]
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ; Par un jugement n° 2002905 du 1er février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
Le cabinet GUELLE doit en conséquence être débouté de son appel en garantie contre la SA SIG SCHROLL.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre ».
4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance
CETAT:CETATEXT000052821435
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.<br/>
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
B A, né le 24 juillet 1946 et de nationalité algérienne, a sollicité, le 26 juillet 2018, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
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