né le 09 février 1950 à ALES (GARD) de nationalité française ... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour Madame Véronique X... épouse B...

SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES C.D.

, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2007 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 07/81122 APPELANTE SCI GUILLAUME

[Z] à de plus justes proportions ; A titre plus subsidiaire, - Condamner la société Groupama Gan Vie venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage à relever et garantir la société

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barrau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

dénoncée par Guillaume X....

FAITS ET PROCÉDURE De l'union de Monsieur Z... et de Madame X... est né Guillaume le 10 février 2006, reconnu par ses deux parents.

GAN ASSURANCES S.A.R.L.

La société Le Guichet a demandé au tribunal administratif, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande, et, d'autre part, la condamnation

1999 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] Madame [G] [B] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] SA Gan

Le 1er octobre 2013, Guillaume X..., né Y...

La présomption de garde qui s'attache à la qualité de propriétaire peut être renversée par la démonstration d'un transfert de cette garde à un tiers.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne s'est pas présentée au rendez-vous qui lui a été accordé, le 17 septembre 2021 à 10 heures 05, au guichet chargé des étrangers de la préfecture du Gard au

A l'issue de sa mesure de garde à vue il a été placé en rétention administrative.

sur facture de 1081, 97 €, et condamné in solidum Louis E... et la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SA GAN ASSURANCES

GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 6] représentées par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.

[P] [I], de la CPAM de Corse du Sud et de la Compagnie GAN assurances.

ASSURANCES, condamné Mme Marguerite X... à payer à la S.A GAN ASSURANCES IARD la somme de 1000ç sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

KIRCHHEIM (ALLEMAGNE) représenté par la SCP GOUTTES-BOUISSINET-GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE, substituée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués prés la Cour d'Appel Société de droit belge

les observations de Me Véronique COSTAMAGNA , avocat au barreau de représentant Mlle VIVIANE Z... , qui reprend les moyens de nullité présentés en première instance : déloyauté de l'interpellation au guichet