AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47158cafc520068c168d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] [N] du surplus de ses demandes; - condamné la SAS Prenot-Guinard aux entiers dépens. La décision a été notifiée à la SAS Prenot-Guinard le 12 mai 2020 et à M. [N] le 13 mai 2020.
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Chambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
1 juin 2026
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
Source officielle