N° S.A. [13] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copies certifiées conformes - S.A. [13] - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Me Hélène

APPELANTE : Madame [E] [S] épouse [V] née le 19 Novembre 1958 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] représentée par Me Marie-Hélène LETANG, avocat au barreau

RHONE Société TUNISIENNE DE NAVIGATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX Me Claire FLAGEOLLET Me Eric BAGNOLI CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Helen

. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SELARL DE SAINT-RAPT BERTHOLET ès qualités d' administrateur judiciaire de la SARL BERGERIE DE MANON L...

2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire des communes d’Aramon

Angélina HARDY-LOISEL, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : SAS KERTRUCKS, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Hélène

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Hélène

MINUTE : 25/272 N° RG 22/05081 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USHG Jugement (N° 2020022791) rendu le 08 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SA Abeille IARD & Santé

avocat au barreau de PARIS, toque : E1208, présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Hélène

[N] [T] [Y] ASSURANCES - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène

[S] inapte à son poste en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".