audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de consultation de l'acte notarié concernant l'achat par la commune d'un tènement immobilier situé lieu-dit des Halles

En 2020, les époux [X] ont sollicité le retrait de la haie située entre les parcelles contiguës, installée par M. [W] plusieurs années auparavant.

relatifs à la décision du maire de Tours n° 2011-180 en date du 26 décembre 2011 : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'empiètement de la copropriété du « volume 2 » du centre des Halles

audience publique le vingt cinq mars deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

Sur la demande de plantation d'une haie formée par M. [R] et Mme [Y]: 3.1.

- il n'est pas démontré que la haie était irrégulière et qu'ils ne pourraient donc pas solliciter la remise en état.

audience publique le vingt cinq mars deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin  « La Halle

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE

Clayes-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la présentation visuelle du projet retenu par le jury jury de concours lors de la réunion publique du 30 septembre 2016 concernant le projet de halle

demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et de membre de la commission d'appel d'offres, des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de la halle

plan d'alignement de la commune ; 2) l'acte d'engagement signé et le rapport d'analyse des offres de l'ensemble des marchés passés pour la démolition de l'ancienne mairie-école et la construction d'une halle

[A] [R] né le 04 août 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] ayant pour avocat Me Patrick Hagege, avocat au barreau de Paris, qui a indiqué ne

Soutenant que la haie de thuyas de M. [I] empiétait sur son fonds, M.

commerciale ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2025 - RG N°1124000224 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE Code affaire : 70E - Demande relative aux murs, haies