AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
RICHWILLER représenté par Me FREZARD (avocat au barreau de MULHOUSE) INTIMES : Madame Sakina X..., non comparante ... représentée par Me Serge ROSENBLIEH (avocat au barreau de COLMAR) SYNDICAT CFDT HACUITEX
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Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e8
26 septembre 2006
26 septembre 2006
représentée par Me FREZARD (avocat au barreau de MULHOUSE) INTIMES : Madame Marie-Christine X..., non comparante ... représentée par Me Serge ROSENBLIEH (avocat au barreau de COLMAR) SYNDICAT CFDT HACUITEX
Source officielle