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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
des anciens combattants et victimes de guerre a limité à 4 500 euros l’aide au désendettement immobilier qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88875
1 juin 2006
1 juin 2006
A... et ne lui avait en tout état de cause donné qu'une information connue de tous ; qu'au surplus, la société HARDIS n'était pas une société concurrente comme ne faisant pas du conseil en organisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la qualité de harki de son père et de la réalité des préjudices subis ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal l'attestation
Source officielleChambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] [Localité 1] Représenté par Me Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉES : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Saida HARIR
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
En toute hypothèse, la société Haris J... réfute toute responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc06
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Par jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 23 octobre 1992, la société HARIS YACHTING a été déclarée en redressement judiciaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait s'agissant de sa filiation et de la réalité des préjudices subis par son père et lui-même ; l'abandon des harkis et les discriminations envers ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
- ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 16 juin 2022 étaient recevables ; - elle remplit les conditions de résidence sur le territoire français, de qualité d’enfant de harki
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
lors de l'indépendance de l'Algérie et des conditions d'accueil des harkis et de leurs familles en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
décision implicite née le 7 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a d'abord refusé l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis
Source officielleChambre 1 A
66878cc605d6f7f678d4907c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
REMON FRANCE anciennement dénomée SAS GROUPE HAMI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour Franck WALGENWITZ
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01492_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française et que son père est un ancien combattant de l'armée française en qualité de harki. II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocat de M.
Source officiellePage 2 sur 45