] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Abderrahim CHNINIF, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT

retour du territoire français pour une durée de cinq ans pris à l'encontre de Monsieur [I] [Y], Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 avril 2026 de Madame la préfète de l'Hérault

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christophe DE ARANJO, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT

ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 66 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUV [T] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N°2026/321 Rôle N° RG 25/02628 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBS Société [1] C/ CPAM DE L'HERAULT

et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [W] [Y], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT

Appelant, et en présence de [U] [Y], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [A] [J],

droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 notifié le 22 juillet 2023 à 08h35, de Monsieur le préfet de l'Hérault

Par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier des 17 décembres 2024 et 6 janvier 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault (le PRS de l'Hérault) a été autorisé

[B] [M] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 7 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par de M.

DBVK-V-B7J-QQTS APPELANTE : Mme [G] [O] [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M. 

Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M. 

Par lettre du 19 juin 2023, la MDPH de l'Hérault a de nouveau notifié à Mme [C] les décisions de rejet rendues le 16 mars 2023 par la CDAPH et le Président du Conseil départemental.

assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [V] [A], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT

[R] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

et assisté de Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, et en présence de Monsieur [A] [K], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

Par déclaration en date du 9 avril 2018, la SCI Herlytte a fait appel de toutes les dispositions de cette ordonnance.

Le 18 avril 2012 la société saisit la Commission de Recours Amiable de la Cpam de l'Hérault.