LA GRIGNOTTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard HOYE, substitué par Me JOUANNEAU-LAUNAY, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : Madame [X] [U] épouse [J] [Adresse 4]

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2020, la société Sogeat, les consorts [L], et les deux autres actionnaires détenant chacun une action, ont signé avec la société Houé et associés, du groupe Capfun

Adresse 11], venant aux droits de la Société DECELLE FEUILLY N° SIRET : 096 820 097 [Adresse 20] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Bernard HOYE

siège est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistées de Maître HODÉ

l'enseigne « AGENCE ETOILE », RCS de [Localité 22] n°054804166, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 19] Représenté par Me Rebecca Hozé

audit siège N° RCS LE MANS : 440 048 882 [Adresse 12] [Localité 9] Représentant : Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E000CX3T Plaidant : Me Olivier HODÉ

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00118 N° Portalis DBVW-V-B7F-HOYB

Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J0064 INTIMÉS Madame [I] [H] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 13] (77) [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Sarah HOZÉ

– Hoye Patrice Sarl : M.

L'Autorité rappelle qu'elle avait retenu dans cette dernière qu'Essilor détenait une part de marché de 70 %, contre seulement 11 % pour Carl Zeiss et 9 % pour Hoya.

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210211 Me Anne-Sarah HOZÉ

56.498,47 € à titre de dommages et intérêts qui se décompose comme suit : Depuis 2019, perte de la possibilité de louer pendant 3 ans et sur une période de 6 mois (du 15 mars au 15 septembre) à la société Hoya