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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb95

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

FAITS ET PROCÉDURE Par requête du 23 mars 2012, Antoinette X... veuve Y... a saisi le juge des tutelles d'une demande de protection d'elle-même, née en 1934.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e2

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Jean Luc, Z... Anne Marie, Z... Jacqueline épouse D..., Z... Marie Paule, Z... René Vincent, Z... Viviane et les significations des conclusions en date du 14 et du 18 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf0

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

épouse Y... et Alexandra Z... , filles de sa soeur Marie-Antoinette C... épouse Z... .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec14

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Marie Claude C... veuve Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afc

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

G : 14/ 08388 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Antoinette X...veuve Y... M. Claude Y... M. Roger Y... Mme Annick Y...épouse Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e6

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Marc Y... ... ... 84000 AVIGNON assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Noël X... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Monsieur Jean-Marc X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eec

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Meymac 15800 POLMINHAC assistée de Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : Mme Antoinette X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850af

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Marie Rosa C... épouse D... Marie Antoinette D... épouse LA E... Franca D... Michel D... Berthe D... Maria D... épouse F... G...: Mme AUDOUBER Y... , présente uniquement lors des débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f59

Appel

13 février 2006

13 février 2006

DE LA RESIDENCE DU BOIS JOLI A JOUY LE MOUTIER C/ Mme Antoinette X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93681

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : Mme Marie Catherine Antoinette X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb0

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

C / Sarl GARAGE L'ETOILE DE MARCY COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Jean- Claude X... ... ...

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb33

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Marie Antoinette X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f7

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... épouse E... ... 77400 LAGNY SUR MARNE représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Gérard C..., avocat au Barreau d'EVREUX COMPOSITION DE

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2

Appel

15 février 2007

15 février 2007

François Y... et de Mme Antoinette X... aux torts du mari, dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a4

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

* * * FAITS ET PROCEDURE : De l'union entre Paul François X...et son épouse Marie Antoinette D...sont issus deux enfants : - Marie Catherine X..., - Jean Philippe X..., décédé le 27 octobre

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6db

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

pris en sa qualité d'héritier de Madame O...Antoinette épouse Y... ... 83000 TOULON ayant pour avocat Me Marie odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI  COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

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Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd00

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

Antoinette Y... veuve de monsieur Z..., née le 12 juillet 1921, demeurant... à 69002 LYON, et résidant le plus souvent en été à CANNES.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90475

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Jean Luc Pierre Georges X...

Source officielle

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