Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [X] [T] née [V] née le 07 Mars 1970 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Représentée par Me Jean-david BOERNER

, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 mars 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

MAISON DIRECTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE) UNITÉ DÉCONCENTRÉE DE L'UNEDIC Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 Me Anne GOBINEAU SELARL AVOCATS LOIRE CONSEIL Mr Jean-Luc

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/00972 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

AMV (ENSEIGNE NESTENN) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fadila TABANI-SURMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS et par Me Christophe GRIPON de la SELARLARCANE JURIS, avocat au barreau

SOMMER, président, et Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, chargés du rapport.

rendue le 30 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01400 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jacqueline BENICHOU Me Pierre

, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 01 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, -Par mise à disposition de l'arrêt au greffe

d'appel en date du :25 Janvier 2023 - Ordonnance de clôture du : 13 juin 20230 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, Monsieur Yannick GRESSOT

A..., demeurant San Antonio 20220 L'ILE ROUSSE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception

Par lettre du 19 mai Monsieur Saïd X... contestait les accusations portées à son encontre par la jeune femme Fathia également employée dans l'établissement.

, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 01 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, -Par mise à disposition de l'arrêt au greffe

, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 12 février 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, -Par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Rubis RABENJAMINA lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 15/02217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Madame [X] [R] épouse [D] née le 18 mars 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] représentée par Me Jean

GRASSIN, avocat au barreau d'ORLEANS, plaidant Madame [J] [X] prise en sa qualité de curateur de Madame [T] [K] veuve [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat