E] [F] [K] [N] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Pierre

Représenté par Me Jean- Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : PORT AUTONOME DE DUNKERQUE Terre Plein Guillain 59386 DUNKERQUE CEDEX Représenté par Me Jean- Claude CARLIER (avocat

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Madame [D] [F] épouse [V] née le 18 Septembre 1974 à Algerie de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représentés par Me Jean-Pierre

Représentant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me CAUSTIER INTIMÉE : SAS ALUMINIUM PECHINEY (GROUPE RIO TINTO ALCAN) [...]

de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Assistée de Me Jean-pierre MOUGEL de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION

Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle de 25 % numéro 59178/002/2020/008458 du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté et assisté de Me Jean-Pierre

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean- Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Mai 2008, tenue par Mme

avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Pierre

[G] [C] né le 19 décembre 1949 à [Localité 7] (59) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Jean-Pierre

affaires familiales de [Localité 19] APPELANTE Mme [J] [G] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 20] (59) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Jean-Pierre

Jugement (N° 2022003830) rendu le 16 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SARL Setib ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Pierre

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt par M.

OFFICE NOTARIAL CATHERINE LILLAZ, JEAN-DANIEL BURTEL, ELISA MOUGEL ET STEPHANIE LAUBREAUX, Siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Marais, avocat de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, et celles de Mme C... D....

Jean.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 18 décembre 2018, elle a appelé en cause la SAS Moigère Intermarché.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, substituant Me Zohar, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Jean Pierre Y... C/ E. U. R. L.

Jean Jacques X...