AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
60360c4365ed8570e6af7c61
7 janvier 2016
7 janvier 2016
DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fe
26 janvier 2011
26 janvier 2011
APPELANTE : Madame Marie Josée X... née le 09 Janvier 1950 à TOULON (83000) Chez Monsieur Z... ... 20228 LURI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
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