née le 10 Octobre 1940 à Conca (20135) ... 20135 CONCA assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

Par un jugement n° 2100643 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du maire de Conca du 5 octobre 2020 et a mis à la charge de la commune de Conca et de la SAS Hivory

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Par déclaration du 10 octobre 2019, la société [X] [G] a relevé appel de ce jugement.

En avril 2020, l'employeur indique avoir découvert, via l'application « concur », des dépenses engagées par M.

Par un jugement n° 1901475 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019.

somme sera liquidée au profit du Trésor - Ordonner que l'enquête soit réalisée de manière conjointe, c'est-à-dire conçue et réalisée entre M.

DACOS ENTREPRISE Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CONCA Me Pierre-François GIUDICELLI Me

L'article 5 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit toutefois la possibilité de saisir un autre juge.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 4] en date du 10 Août 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/03375.

G : 14/ 00280 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 01036 X...

Par des jugements n°s 2000505 et 2000410 rendus le 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de Conca la somme de 1 500 euros à verser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant de la société La Conche, dès lors qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°s 1604943, 1605449 du tribunal

G : 10/ 00397 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 447 Y... C/ Y... S. C. P A... X...

de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

CONUCA C/ S.A.S. GRENKE LOCATION S.E.L.A.S.

[K] [D] à l'encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon en date du 16 Avril 2024 dans l'instance 23/00178 l'opposant à G.F.A.