par Me Saadia RAHHO, avocat au barreau de L'AIN M.

En effet, la rampe, composée d'un tube arrondi était double l'une à hauteur normale, l'autre à mi distance entre la rampe supérieure et les marches.

Sur le caractère apparent ou non des désordres lors de la réception, point essentiel des débats, ils font valoir : * s'agissant de la rampe d'accès au garage - que la rampe d'accès a été livrée à l'état

S'agissant de la non-conformité de la rampe d'accès, Monsieur [G] [W] verse des photographies qui laissent voir une rampe d'accès en ciment marquée en son centre par des croisillons avec une main-courante

[I], - dire et juger que la responsabilité civile professionnelle de M. [I] ne peut être recherchée et engagée, En toute hypothèse, - dire et juger que M.

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la rampe

Ils sont descendus de la rame à la station [CP] [I]. Après une chute [J] [IH] a été traîné en-dessous de la rame pendant deux stations. Son décès a été constaté au terminus.

RAMU représentée par son gérant Monsieur François Z... ayant son siège social ...

Postérieurement à son acquisition, [L] [P] a constaté l'impossibilité d'accès en voiture à son lot à usage de garage, la rampe d'accès au deuxième sous-sol étant trop étroite pour permettre le passage

aucune faute, - dire et juger que M.

que l'action diligentée par les copropriétaires est prescrite ; - Constater dire et juger que, en tout état de cause, l'action des acquéreurs est forclose ; - Constater dire et juger que la garantie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- dire et juger que les sommes exigées par Monsieur [K] dans le cadre de ses conclusions reposent sur un calcul erroné et sont totalement disproportionnées et injustifiées.

(01/12/2016) ; en tout état de cause : -de juger que les demandes de M.

Organisation d'épreuves sportives. » ; - dire et juger que le dépôt par M.

que la démolition et la reconstruction de l'ouvrage n'est pas justifiée, en l'absence de de toute proportionnalité entre la gravité des désordres et les non-conformités affectant l'ouvrage ; - Juger

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame [U] [Q] épouse [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [K] [J]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n° 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMO Enrôlement du 15 Avril 2026 assignation du 08 Avril 2026 Recours sur décision