RETENCY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 COMPOSITION

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

commissaire à l'exécution du plan de la société HAMEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 878 443 423 [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Julien

Q] [T], Mandataire Judicaire, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878443423 Représentées par Me Julien

ENTREPRISE GUIRAMAND S.A.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 avril 2024, le 28 avril 2025 et le 28 juillet 2025, l’EARL Guérimand, représentée par Me Tumerelle, demande à la cour :

L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 13 juin 2002.

Cet immeuble est placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Dominique GUIRIMAND, Président, Monsieur François GRANDPIERRE, Conseiller, Monsieur Jean-Michel SOMMER, Conseiller

/ CPAM DE LA SEINE ST DENIS Appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (2ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN

cour : jugement rendu le 29 Mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 1998/10370 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN

AMIENS suivant jugement du TGI de SENLIS du 05 septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre RG nä : 01/527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN

E et A, la société Bet Inse, la société Forclum Guirande et la société Ciso à la relever et garantir indemne de toute condamnation au-delà de la somme de 1 120 euros TTC.

JUPIN & ALGRIN, avoué de la société SOGARAP, et par la S.C.P.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 F 3ème chambre A.D.D ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2004 R.G. Nä 02/07764 AFFAIRE : S.C.I. MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Dominique GUIRIMAND, Président, Monsieur B...