réduction à la somme d'au plus 5.600 euros de la demande au titre du préjudice moral, a offert de verser la somme de 1.656,87 euros au titre du préjudice matériel et a sollicité la réduction à de plus justes

Il a donc constaté que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 22 000 euros, de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée

proportions, à savoir 3 mois de salaire, représentant 9272,25 bruts, - ramener les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions, sur le fondement du salaire de référence qu'elle a retenu,

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 janvier 2026, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame

contrôle d'identité ; que son client se trouve sous contrôle judiciaire ce qui pourrait valider une assignation à résidence à [Localité 3] Monsieur [P] [Z] déclare je travaille je n'ai rien fait j'ai juste

l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement Monsieur [M] [Z] déclare je ne comprends pas pourquoi j'ai à chaque fois une OQTF je veux juste

diligences ont été effectuées et qu'il n'est pas justifié qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; que monsieur sortant de prison n'a aucune garantie de représentation ; Monsieur [R] [T] déclare juste

novembre 2022 fixant à 1.500€ le montant des honoraires de Me [R], de débouter Me [R] de sa demande de règlement de sommes à titre d'honoraires, subsidiairement réduire le montant des honoraires à de plus justes

de l'article 700 du code de procédure civile ; - En conséquence laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ; - A titre subsidiaire et si elle devait y faire droit, ramener à de plus justes

que la requête est recevable, que les diligences ont été effectuées et que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; Monsieur [T] [X] déclare je voudrais que vous me libériez, être libre, juste

motifs permettant le retrait d'un associé, des éléments touchant à sa situation personnelle; que les justes motifs s'apprécient ainsi de façon subjective; que le juge peut donc retenir comme justes motifs

Il a donc considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

Son état de vulnérabilité n'a pas été appréciée à sa juste valeur. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Je demande juste la liberté.

Ils sollicitent que leur capacité de remboursement mensuelle soit réduite dans de plus justes proportions eu égard à leur situation.

Je parle d'Italie car j'ai mes papiers en Italie , je leur ai donné les pièces d'identité de ma fiancée , je ne vis pas en France à la base je suis venue juste travailler je ne sais même pas parler.

La révocation du dirigeant peut être ad nutum, c'est à dire sans juste motif sauf si les statuts en disposent autrement de façon expresse.