[M] [O] et qui exploite un bar restaurant à [Localité 4] sous l'enseigne "Kartel" n'a procédé à aucune déclaration et ne s'est jamais acquittée de la rémunération équitable due aux artistes interprètes

Représenté par Me NICOLAS HEQUET, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [C] [X] [W] né le 22 Février 1959 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Karelle

CONTROLE TECH et/ou la société civile SOC FONCIERE AZUREENNE et/ou toutes autres sociétés du groupe SAKAR ; - dans les locaux et dépendances dis [Adresse 6], susceptibles d'être occupés par la SARL KAROIL

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Plaidant : Me Ina MOGA substituée par Me Laetitia KARPIEL

Il est argué que la DGFP paraît vouloir faire abstraction des sociétés VIVAUTO, VIVAUTO PL, KAROIL ou encore de SAKAR qui les contrôle, pour considérer que NERIMA percevrait en FRANCE des redevances pour

CONTROLE TECH et/ou la société civile SOC FONCIERE AZUREENNE et/ou toutes autres sociétés du groupe SAKAR ; - dans les locaux et dépendances dis [Adresse 8], susceptibles d'être occupés par la SARL KAROIL

Karel H....

Me Clémence MARINO-PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [Z] [N] veuve [L] née le 26 Juin 1935 à [Localité 4] (84) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karelle

barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Karelle

Greffier lors du prononcé : Mme Karelle ALMERAS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2022.

confiance de ses investisseurs et une atteinte grave à sa réputation ; - les rectifications envisagées par l’administration sont à l’origine de l’échec des négociations engagées en 2011 avec le groupe Karavel-Promovacances

2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 12/01313 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGER SCP MARCEL NORMAND KARPIK

INTIMEE Madame Claudine B... divorcée X... ... 75008 PARIS représentée et assistée de Me Nicole ORDONNEAU, de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU, avocats au barreau de Paris, toque : B1195.

d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Karelle

délibéré de la cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Greffier lors des débats : Mme Karelle

André Malraux 92390 VILLENEUVE LA GARENNE APPELANT représenté par Me NAQUET Avocat à la Cour M 1321 2 ) SA HAMON 79 rue de Seine 75006 PARIS INTIMEE représentée par Me KARPIK

ce contexte que, en date du 15 septembre 2009, nous avons été informés par [Z] [K], qui avait reçu des appels téléphoniques émanant de clients éditeurs, dont vous étiez en charge, MAISON FACILE et KARAVEL

Greffier lors du prononcé : Mme Karelle ALMERAS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2022.

les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [E] [V] veuve [J] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 6] (84) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Karelle

CABINET [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérik-karel CANOY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 248 contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité