Adresse 2], prise en la personne de Me [V] [F], y domicilié représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant : Me François KOPF

demeurant [Adresse 1], [Localité 4] [Adresse 8] SUISSE Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Liu-Marie KOPP

demeurant [Adresse 1] Industriestrasse 13 C SUISSE Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Liu-Marie KOPP

DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE Organisme URSSAF RHONE ALPES représenté par sa directrice en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Liu-marie KOPP

pas d'une activité juridique exclusive au bénéfice de son employeur, la société Volotea, pendant 8 ans, l'activité de juriste étant intervenue durant 16 mois à temps partiel au sein du cabinet AARPI KOOPER

*** ARRÊT DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) SCI FRC ... 31150 GAGNAC SUR GARONNE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP MESSAUD-LASSERRE-KOPP

30 boulevard Vaillant Couturier 94203 IVRY-SUR-SEINE Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Plaidant par Me Pierre-Alexandre KOPP

Président-Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège, 36 rue Albert 1er 90001 BELFORT CEDEX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP GONNIN KOPP

représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Vanessa B... épouse Y... née le [...]       

.- MOHAMMEDIA (MAROC) APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTIER pour Avoué et Maître Sylvie KOPP pour Avocat 1 ET Madame Amina Z... épouse Y...

SOCIETE FROMAGERIE DE L'ERMITAGE (Union laitière Vittelloise), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Jean KOPF de la SCP

BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal 16, Bd des Italiens 75009 PARIS Représentant : la SCP KOOPS & ANDRIEU (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR

BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal 16, Bd des Italiens 75009 PARIS Représentant : la SCP KOOPS & amp ; ANDRIEU (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION

EUROFARAD prise en la personne de son représentant légal 2, avenue du Mistral BP 6 34920 LE CRES Représentant : la SCP KOOPS & ANDRIEU (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Stéphanie

EUROFARAD prise en la personne de son représentant légal 2, avenue du Mistral BP 6 34920 LE CRES Représentant : la SCP KOOPS & ANDRIEU (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Stéphanie

SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] (Italie), domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Jean KOPF

SELIMA [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Mes François KOPF

titre in solidum les époux [X] au paiement de 10 000 €, et aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Koops-Andrieu-Delsol