AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient qu’en raison de la faute commise par le chef du service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées de l’Hôpital d’instruction militaire des armées Laveran, il a été privé du bénéfice
Source officiellePage 2 sur 7
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] [V] représentée par Maître [W] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LABEL'N PROD Désignée à ces fonctions selon jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 1er août 2023
Source officielle