AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151054
2 avril 2015
2 avril 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin
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1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la soumission d'office présentée par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie
Source officielle