Ils soutiennent que leur intervention est recevable et que l'arrêt de la cour a été entièrement exécuté par la commune de Lauris.

MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Un second procès-verbal de difficultés a été dressé le 9 novembre 2023 et le juge chargé de la surveillance des opérations de partage a déposé son rapport le 04/12/2023.

MOTIFS Il est constant qu'aucun état des lieux n'a été dressé à l'occasion de l'entrée du locataire dans la maison louée.

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 40313 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure

à la cour : ordonnance rendue le 07 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/00879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

et Madame Thi Kim Y... épouse X... ... 92240 MALAKOFF Représentés tous deux par Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115 INTIMÉE Madame Laure Z... ... 93160 NOISY LE GRAND

Copies certifiées conformes : - Monsieur [B] [E] - S.A.S.U. [7] - S.A. [8] - CPAM de [Localité 10] - Me Alain GRAVIER - Me Brigitte MESUREUR - Me Valéry ABDOU - Me Anne-laure

N° Section : AD N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure PREVOT Me Nathalie GAILLARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par avis du 4 février 2019 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,

Par avis du 4 février 2019 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.

: 22/04115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-Laure

Par un courrier enregistré le 11 juillet 2024, la commune de Lauris, représentée par Me Légier, a déclaré accepter le recours à une médiation.

Par une requête déposée au greffe le 7 mars 2011, la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités, a saisi le tribunal afin de voir constater que M. Pascal X... et M.

Par acte de donation-partage dressé le 05 juin 1985 par le même notaire, Mme Clélie L... épouse A...