COMERT, avocat au barreau de MULHOUSE (avocat plaidant) DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant représenté par Me Laurent

barreau de MARSEILLE Appelante SARL FULLSWEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice SA LYONNAISE DE BANQUE Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Marie hélène LAURENT

publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame ROUSSEL, Président, et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame [M] -Laurence CHALBOS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'IMMOBILIER RETHAIS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Elise HOULBERT et par Me Jonathan ROUXEL de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé ,

[Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI APPELANT S.E.L.A.S.

demeurant ... ... 62453 BAPAUME représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Marie Charlotte PIRON, avocat au barreau D'ARRAS Monsieur Hedi

Laurent X... a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - condamner la société Excent à lui payer les sommes suivantes : * 67 080 euros

le juge des tutelles de la Rochelle, comme le juge compétent quant l' ouverture d' une tutelle.

Représentant : Me Brigitte BOUILLONNEC de l'AARPI VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame Ornella Z...épouse Y... ...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2011 (Rédacteur : Madame Brigitte Roussel, Président) (PH) N° de rôle : 11/

, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Me Christophe DEBRAY, Me Laurent KARILA, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Sophie POULAIN, Me Oriane DONTOT.

DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2005, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame ROUSSEL,

Localité 1], demeurant Mandataire judiciaire - [Adresse 2] défaillant GECAPITALBANKLIMITED COMMERCIAL DISTRIBUTION FINANCE PARIS BRANCH, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Laurence

Monsieur Yves ROUSSEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] Madame [N] [X] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 5] représentés par la SCP THERY-LAURENT

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] PRISEN LA PERSO NNE DE SON SYNDIC LA SARL CIG Grosse délivrée le à Me Roussel Selarl Mazarian COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre