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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61630b7342de3d260b993296
23 novembre 2011
[H] [X] et Mlle [I] [X] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de partage de la succession et de rapports de donations.
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5e
4 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 mars 2023 SUR CE, LA COUR, Pour débouter Mme [Y] [C] de sa demande d'annulation du testament authentique du 21 octobre 2014 et de la donation
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
Ils ajoutent que le 29 septembre 2017, soit 2 mois avant la signature du testament le 2 décembre 2017, le de cujus était suffisamment sain d'esprit pour consentir une donation-partage, que l'appelante
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
L'acte de donation prévoyait que Monsieur X... faisait donation de l'ensemble des biens à son épouse qui en deviendrait propriétaire au jour de son décès mais aussi que : " en cas d'existence, lors du
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
le mode de réduction des libéralités excessives " en moins prenant ", qui s'applique par le simple effet de la loi, ce qui n'aurait été qu'une précision surabondante, et il convient de comprendre le testament
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
Par testament olographe du 10 août 2007, déposé au rang des minutes de Maître [P] [B], notaire à [Localité 6], [T] [J] a pris les dispositions suivantes: « Ceci est mon testament, Je révoque tous testaments
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da741
1 octobre 2024
mois avant l'établissement du testament critiqué, il avait d'ailleurs consenti au profit de son fils une donation en avancement de part successorale de l'usufruit d'une maison, que l'appelant ne remet
Chambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
[X] [H] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grasse Madame [M] [J] veuve [H] afin de voir déclarer nuls le testament, l'acte de donation et une assurance vie souscrite par leur père
4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
de leur donation.
6032a723b6157f1f1ae02a5b
13 décembre 2017
[E] [B] de sa demande de réévaluation de la donation de 250.000 Francs à Mme [P] par acte des 27 et 22 décembre 1986 à hauteur de 311.000 Francs, o rejeté la demande en nullité du testament rédigé par
5fdd914dbb28743b73f870ee
4 septembre 2018
E... a, par conclusions du 4 juin 2014, formulé dans le cadre de la première instance en sus de la demande de nullité des donations, une demande de nullité des testaments.
6253c996bd3db21cbdd88b90
16 octobre 2006
indirecte" la libéralité faite en la forme d'un chèque bancaire, ce qu'elle n'avait pas fait jusqu'alors et qu'elle ne reprend pas dans l'instance; Attendu que constitue une donation indirecte tout
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
En application de l'article 414-2 du code civil, après la mort, les actes faits par le de cujus autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
testaments et donations faites par le de cujus, l'attribution préférentielle étant une modalité de partage qui ne peut s'appliquer que sur des biens indivis, - dire les biens objet des donations non indivis
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
'Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
[U] ne lui permettait pas d'établir un testament valable en septembre 2013.
1re Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6495
27 mars 2014
Par testament olographe en date du 23 juillet 2001,déposé le 26 septembre 2011 en l'étude de Me [D], Mme veuve [P] a fait donation de la quotité disponible à [N] [P] et [O] [F].
1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
[V] [F] a révoqué tout testament et autres dispositions à cause de mort antérieurs, y compris la donation entre époux consentie au profit de son ex-épouse, Mme [U] le 3 avril 1980. M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
authentique du 5 février 2008, ainsi que les testaments olographes des 1er juillet 2003, 27 octobre 2004, 25 septembre 2005 consentis par [Y] [P], de juger que seul le testament rédigé en 1999 devait
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