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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Ainsi, à défaut de tout lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être retenue par la cour. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fcc29bb03f4127f46c4c86f

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Le 30 mai 2018, le CRRMP de Nancy a rejeté l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par ses dernières conclusions régulièrement déposées au RPVA le 04 août 2020, la sarl Action Immobilier oppose aux prétentions de l'appelant la présomption de non salariat et conteste tout lien de

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La Cour confirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le syndicat à payer au lo

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X..., ne peut pas être engagée sur ce fondement ; qu'en effet l'existence d'un lien contractuel entre l'agent immobilier et M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale et discriminatoire de l'obligation de reclassement externe, - 1 euro « symbolique » à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il expose que l'inaptitude est directement liée au changement de ses fonctions dans l'entreprise ce qui justifie à tout le moins que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

significatifs quant au lien entre la prise de la nouvelle formule de [JJ] et l'apparition des troubles chez les usagers (à 90 % des femmes), nonobstant la disparité des situations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

évaluations jusqu'à la fusion) sans référence à un quelconque cadre international qui n'était donc plus contractualisé à cette date et qui doit donc être analysé comme une simple condition de travail, liée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Numéro 20/0461 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 17/04127 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GX7I Nature affaire : Demande d'indemnités liées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Rejet du déféré et confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour considère que le CENTRE HOSPITALIER ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure et que les difficultés invoquées ne sont ni i

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

«'Le lien entre cette dépression et cette décompensation, avec les faits survenus le 8/12/2011 et déclarés deux ans plus tard, ne peut être établi.'»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

expertise en matière de titres de capitalisation et elle justifie par les mails produits avoir participé aux réunions des référents ainsi qu'à de la formation et à un projet de mise en place de process liées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude liée aux conditions de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle relève qu'en l'espèce, M [S] de démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

d'office et de cuisine rendant impossible en l'état l'exploitation d'un bail restrictif hôtel-restaurant, l'absence de chambre pour des personnes à mobilité réduite, d'autre part la non-conformité du bail liée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0871

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[T], es qualité, qu'il appartient de démontrer que le suicide est en lien avec le travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

travaillé de février 2011 à décembre 2014 dans différentes agences de la société ARBAN GROSFILLEX officiellement en qualité de prestataire de services mais en réalité en qualité de salarié compte tenu du lien

Source officielle

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