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du 14 mars 2014 dès lors qu’en a lication de l’article L. 243-4 du code des relations entre le ublic et l’administration, une mesure à caractère de sanction eut toujours être retirée et que s’a lique

Source officielle

Chambre Commerciale

65a0ec1b5bbe450008b2ce5c

Appel

11 janvier 2024

justifie pas pour autant du bien fondée de la facturation; que la société Provence Gestion ne rapporte pas la preuve des modalités contractuelles de facturation de la maintenance logiciel, du système Linux

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le résent arrêt im lique qu’il soit enjoint à A... de scolariser l’enfant B...

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876cb

Appel

24 novembre 2005

avocat au barreau de PARIS La Société VARIG 38 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Société AER LINGUS

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b660

Appel

24 novembre 2005

barreau de PARIS La Société VARIG 38 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Société AER LINGUS

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

En remier lieu, si Mme A... soutient en ré lique que son état anxiodé ressif, à l’origine de ses arrêts maladie à com ter du 28 décembre 2015, est im utable à des difficultés rofessionnelles, consécutives

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu’une ersonne morale de droit ublic (…)

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Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c4

Appel

8 février 2011

APPELANTE : SOCIETE STREAM INTERNATIONAL INC 23, avenue Louis Bréguet BP 257 78147 VELIZY CEDEX représentée par Madame Charlotte DUDA, directrice des ressources humaines, assistée de Maître Christian LINQUE

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CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

d'accroche Tiray': 2, - Coda fly/stack pour Tiray': 4, - Coda extension de grave 12': 4, - Coda enceinte de basse compacte 1200w 15-Sub': 5, - Coda amplificateur DSP 4x 2500': 4, - Coda amplificateur Linus

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

[N] [R] est le fondateur et président de la société Linagora, ayant pour sigle 'Linux', créée en 2000 et intervenant sur le marché des prestations de services informatiques.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

696795ebcdc6046d474496e7

Appel

13 janvier 2026

En l'espèce, l'appelant reproduit aux débats : - la copie d'un 'certifikatë lindje' (certificat de naissance albanais) n° 014322532, multi lingue, avec sa traduction, délivré le 27 mai 2019 par [O] [W

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

général de la fonction ublique en vertu duquel il devait a récier sa valeur rofessionnelle et les acquis de son ex érience rofessionnelle ; - l’annulation du refus du rejet im licite de sa demande im lique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00243_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

En second lieu, si la SARL SELAE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00244_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

En second lieu, si la SARL SECE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01110_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

S’agissant articulièrement des décisions de retour, le droit d’être entendu im lique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de résenter son oint

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02526_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

En premier lieu, si la SARL Transport Paret se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 40 selon laquelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans tous les cas, ce montant n’est as su érieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l’Etat d’accueil euvent bénéficier d’une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne eut s’a liquer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00031_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8f

Appel

12 mai 2011

né le 30 Septembre 1971 à LICQUES (62850) demeurant Chez sa mère, Mme Brigitte Z... - ...

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