AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a109cdc6046d47bd0f25
9 avril 2026
9 avril 2026
. *** La SCI Loca [K], dont [F] [O] est co-gérante, a fait l'acquisition d'une maison à Ramatuelle, courant décembre 2018, en vue de la louer dès le mois de juin 2019, après sa rénovation complète
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5de
24 avril 2012
24 avril 2012
Par jugement du 13 décembre 2010, le tribunal d'instance de Lyon a : - débouté la société LOGA de ses prétentions et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, - condamné la société LOGA aux dépens
Source officielle