La Sarl M... a été chargée de la maîtrise d'oeuvre de l'opération de lotissement.

MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation à l'adresse [Adresse 2], sur une parcelle de lotissement

. - Lotissements.

. - Lotissements.

des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères, à proximité du lotissement

et à la délivrance de l'arrêté de lotir ont été directement réglées par Mme F... aux intervenants concernés - Juger la SARL Entreprise Roussel infondée en sa demande - Débouter la

Les époux Y..., propriétaires d'une maison dans un lotissement 1 rue de l'Abreuvoir à CHATILLON LE ROI ont assigné Daniel X... et la s.a.r.l.

depuis l'arrêté ayant autorisé le lotissement.

et à la création de la voie prévue au plan d'urbanisme communal, au droit du lotissement.

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la voie sur laquelle empiète le regard soit une partie commune du lotissement et qu'elle appartient en réalité à une indivision.

Il ajoute qu'on peut admettre que les travaux de finition à l'intérieur du lotissement ont été exécutés dans les délais imposés, seuls restant en suspens les travaux à l'extérieur du lotissement relatifs

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le lot no 7 du lotissement "Les Mûriers"autorisé par arrêté du 28 décembre 1995 du maire de la commune de Saint-Bonnet de Mure et réalisé en 1996 la société

. *** EXPOSE DU LITIGE [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] sont propriétaires d'un bien à usage d'habitation situé dans le lotissement [Adresse 3] à [Localité 4].

[V] de statuer sur les demandes d'autorisation de lotir déposées en août 2006 par M.

La caducité du règlement de lotissement emporte celle du plan de composition du lotissement.

Ce nouveau zonage a pour finalité de permettre la réalisation d'un lotissement, situé rue de Bandeville à Longvilliers, prévu dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1

En troisième et dernier lieu, la circonstance que le terrain d'assiette du lotissement projeté est situé non loin de plusieurs parcelles bâties ne permet pas, par elle-même, d'établir l'existence de la

De plus, deux permis de construire ont été accordés à deux acquéreurs de lots du lotissement et non à M. et Mme [V] ce qui démontrent qu'ils ont pu mettre en place le lotissement et vendre des lots.