MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de nu propriétaire de Jean-Louis X...: Il ressort de l'acte de donation partage du 23 juillet 2001 que Jean-Louis X... est notamment nu-propriétaire des parcelles

Ces dépenses engagées en vue d'un projet distinct sont toutefois dépourvues de tout lien avec l'illégalité du sursis à statuer prononcé le 5 mai 2010 et la commune de Port-Louis ne peut être condamnée

Messieurs André et Louis X... ont promis de " céder leur premier rang hypothécaire au profit de tout organisme bancaire qui l'exigera pour le financement des VRD dans le cadre des crédits qui seront accordés

-Louise E...ont par ailleurs consenti des dons manuels de somme d'argent, soit 26. 000 francs en 1969 et 28. 000 francs en 1971 à Monsieur Louis Z... ,80. 000 francs à Monsieur Camille S....

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

Jean-Louis X... et Mme Catherine Y..., son épouse, ont acquis en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle, lotissement « La Colline du Scudo », lot no22, route des Sanguinaires à Ajaccio, auprès

à Monsieur Brahim EL X... pour la louer à un tiers, précisant que la parcelle qui a été louée à des tiers concerne une parcelle B située au no 21 de la rue Raspail alors que la parcelle A litigieuse se

représentée par Me Jean-Louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Philippe, Pierre Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z...

ASSURANCES de sa demande d'annulation du jugement, - Confirmer le jugement en toute ses dispositions, Dans l'hypothèse où la Cour prononcerait la nullité du contrat, - Condamner la société LOUISE ASSURANCES

Sébastien F..., Melle Mélodie A..., Mme Marie-Louise B..., Association A. E. P. A. P.

représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Jean- Louis Z... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Guy Z...

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Alice Louise X... de sa demande de créance d'aide et assistance.

C’est par suite à tort que les premiers juges ont considéré que le projet de lotissement litigieux était de nature à compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

Ils soutiennent que la nullité de la cession doit tout autant être prononcée le défaut d'inventaire du mobilier empêchant l'exercice professionnel, la cession formant un tout indivisible.

es qualités d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Marie Louise CARENA ...

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

En conséquence, ordonner l'expulsion des lieux loués sis à [Adresse 7], 6 Rue Enerstale, de la Société Kookaï et de tout occupant de son chef.

débouter les consorts A... de toutes leurs demandes, de condamner solidairement MM.