AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c75a
7 juillet 2020
7 juillet 2020
qu'en dépit de l'accumulation des accusations proférées par l'appelant, ce dernier échoue à établir des faits fautifs constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officiellePage 2 sur 660
MARIAGGI, THEO
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
29/03/2026
Voir →
SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI
05/03/2026
Voir →
MARIAGGI
03/12/2025
Voir →
SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI
13/11/2025
Voir →
MARIAGGI, Dominique Archange Antoine
13/11/2025
Voir →
Avis
CADA:20172172
21 juillet 2017
21 juillet 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtoirac à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage
Source officielle