Par un jugement n° 2005314 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

par laquelle le maire du Pouliguen a rejeté son recours gracieux formé le 21 mars 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande

La SAS Georges V Languedoc-Roussillon a déposé une demande de permis de construire le 30 mars 2011.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

En conséquence, la décision du maire de Dinard délivrant à Mme C le permis de construire initial contesté valait autorisation de démolir.

Jugement du 28 MARS 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11/03886 APPELANT : Monsieur [P] [J] né le 30 mars 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

Par déclaration du 8 mars 2021, la société DEROSSI a relevé appel de cette décision.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication

Par une décision du 9 mars 2020, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de faire droit à cette demande.

En l'absence de règlement amiable, par acte du 1er mars 2017, il a assigné M.

Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005222, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la maire de Nantes les a mis en

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'en atteste le maire de Saint-Pol-de-Léon, son arrêté de retrait du 16 mars 2021 a été affiché en mairie du 18 mars au 19 juin 2021 et transmis

Par une lettre du 18 avril 2006, le maire s'est engagé à remettre en état les murs communaux longeant leur propriété mais par une lettre du 14 mars 2016, il est revenu sur son engagement en raison du coût

de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir

Concernant la rampe d'accès, il énonce que l'avis de la mairie refusant la dérogation relative à l'accessibilité du local date du 13 mai 2022, soit du même jour du refus du permis ; qu'il n'est pas démontré

[B] [D], Mme [G] [D] et Mme [V] [D] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 27 mars 2025.

de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019, d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer

I H, représenté par Me Rouhaud, produit devant la cour un arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de Plonéour-Lanvern lui a délivré un permis modificatif ayant pour objet de régulariser le permis de