DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience

[J] - condamné les consorts [S] à procéder à l'élagage de l'arbre situé à moins de deux mètres de la limite séparative et dont la hauteur dépasse deux mètres de hauteur. - débouté M.

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié.

BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI

Que si je faisais attention (+ 1 semaine de congé) le mal allait passer.

du tj de moulins, décision attaquée en date du 12 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00471 Arrêt rendu ce CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE

handicapé depuis le 05 mars 2008 et bénéficiait : - d'une carte mobilité mention priorité du 05 mars 2008 au 31 mars 2021 avec reconnaissance de la station debout pénible, - d'une allocation adulte

Le 30 mai 2023, Mme [U] [E] [V] a déposé auprès de la CPAM de [Localité 1] une nouvelle demande de pension d'invalidité.

Le 19 août 2025, la SELARL [3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], a constitué avocat (Maître Régis SENET du barreau de MOULINS).

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2026 par M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026. L'affaire a été évoquée le 7 avril 2026.

du 7 mars 2021 ; - Rejeté le surplus des demandes de condamnations formées par la SCI Moulin de la Rochette portant sur le remboursement du coût de l'étude de Monsieur [C] et de la facture de la société

Puis, il a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail le 29 mars 2016, puis du 18 avril au 15 mai 2016, du 20 au 24 septembre 2016, et du 6 avril au 30 juillet 2017. Le 25 avril 2017, M.

six Sur appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 13 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00002 COMPOSITION DE LA COUR lors du

Elle expose que sa s'ur, Madame [W] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Moulins en date du 18 novembre 2025.

en raison de l'opprobre jetée pendant des années jusqu'à son acquittement en mars 2023.

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 29 mars 2023 mentionnant cette pathologie.

2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 23 avril 2026, l'ordonnance dont la teneur suit : Vu le jugement rendu le 20 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Moulins entre M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin