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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
631835230876004f131a6192
6 septembre 2022
registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-cécile
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
de RENNES INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, SA, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Cécile
679089a1a212a19f662df6a6
21 janvier 2025
PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers - agissant en la personne de l'agent comptable domiciliés en cette
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
[Z] [H], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 mai 2016 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE
62c52999a2c4236379079b8a
[L] [U], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 mai 2016 [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
2016 Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU et Associés
6358cdf8c40aa805a7864d9c
[I] [F], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement de commerce de Rennes du 18 mai 2016 Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Postulant, avocat
6358cdfac40aa805a7864d9e
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d4940c
4 juillet 2024
4ème Chambre ARRÊT N° 159 N° RG 23/02143 N° Portalis DBVL-V-B7H-TVAZ (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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