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29 résultats pour « Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

631835230876004f131a6192

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-cécile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

de RENNES INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, SA, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Cécile

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers - agissant en la personne de l'agent comptable domiciliés en cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] [H], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 mai 2016 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[L] [U], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 mai 2016 [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2016 Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU et Associés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[I] [F], bénéficiant d'un plan de sauvegarde suivant jugement de commerce de Rennes du 18 mai 2016 Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Postulant, avocat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2016 Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU et Associés

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d4940c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

4ème Chambre ARRÊT N° 159 N° RG 23/02143 N° Portalis DBVL-V-B7H-TVAZ (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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