Marion X...a relevé appel de la décision déférée par déclaration au greffe en date du 4 août 2011.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Tribunal de proximité de Courbevoie N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/000494 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Marion

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

la lettre de résiliation du 23 décembre 2019 n'avait pas révélé la connaissance qu'avaient les appelants des paiements réalisés ; - le paiement du 10 décembre 2019 retenu par le premier juge n'était

* lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l' appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

MARIBON PNEU.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 18 ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03194

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-2338 APPELANT : Monsieur [E] [P] né le 04 Août 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marion

APPELANTE : Mme Marion Monique Jeanne Z... épouse X...

afin de permettre le réglage de l'incidence des pales de la roue de turbine.

Sur le fond, le tribunal a jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du notaire en raison des modalités de paiement du prix de vente, dès lors qu'il s'agissait d'une vente payée au comptant

Dans ces conditions, la demande présentée par la SAS Cotonnière de la Guyane, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision, ni au paiement d'une somme d'argent, est, en application des dispositions de

Elle soutient que le paiement de la somme de 7 992 euros outre les frais irrépétibles obérerait sa situation financière l'obligeant à déposer le bilan.

La Sarl TAXI MARION n'a pas déféré à cette demande.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 23, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04184