décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la société ISCS de ses demandes de rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie conservatoire et de main

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Christophe MOREL du cabinet BANON & PHILIPS , avocat au barreau

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

usage de cette machine.

] [O] [G] EPOUSE [P] [E] [S] [A] [G] [Q] [H] [M] [G] C/ SARL ARCHIPEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel HUGUES SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Code nac : 76B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2020 N° RG 18/08576 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S27W AFFAIRE : SCP VAL MARTIN société

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues

secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier détenu par la DRFIP de la Martinique

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil territorial de Saint-Martin

Ordonnance N°332 N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5DT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [E] C/ [Y] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL

products sl (la société Sea & marine) a pour activité les travaux d'aménagement portuaires et fluviaux, l'affrètement de navires, la location et la location-vente de tous matériels liés à l'activité maritime

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique

aux présentes, - condamner la société Brise Marine au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Brise Marine

Ordonnance N°381 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [D] C/ [C] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL

Ordonnance N°379 N° RG 26/00399 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5ML Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 avril 2026 [D] C/ [V] DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL

Ordonnance N°487 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 mai 2026 [Z] alias [W] C/ [F] DES ALPES MARITIMES