AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588955
24 avril 2024
24 avril 2024
avocat plaidant Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS ASSOCIATION [11], SIREN n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son Président [Adresse 4] représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
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61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
21 février 2012
représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me Mathieu
Source officielle