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magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime

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Cour d'Appel

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Appel

14 décembre 2015

-- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Nadège X... et Monsieur Christophe Y... se sont mariés le 8 janvier 2011 et ont eu ensemble 3 enfants : - Alexandre né le 20 septembre 2006, - Maxime

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Chambre 1-2

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Appel

3 novembre 2022

[C] OLEK Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé BOULARD Me Julien PRANDI Me Maxime ROUILLOT Me Patrick-Marc LE

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Chambre 4-6

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Appel

20 janvier 2023

SASU VALTEO Copie exécutoire délivrée le :20/01/2023 à : Me Pierre-yves IMPERATORE SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Maxime

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

24 octobre 2024

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba53

Appel

15 janvier 2008

Société COROLIAN, un contrat préliminaire de réservation pour deux appartements et deux parkings en l'état futur d'achèvement (date d'achèvement fixée au 2e trimestre 2005) dans la résidence « SAINTE MAXIME

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3ème chambre A

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Appel

24 juillet 2025

assure le gardiennage dans ses locaux, les frais de gardiennage sont sollicités à compter du 1er janvier 2022 alors que le véhicule n'a été repris que le 23 juillet 2022, elle a transmis un devis de

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Chambre 1-7

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Appel

5 octobre 2023

21/18536 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITVO [E] [C] C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Me Maxime

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle soutient que : - elle demande en premier lieu, au titre des frais afférents aux véhicules restés en stock, le règlement des frais de gardiennage exposés entre le 1er janvier 2011 et le 25 avril

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01339_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

elle est titulaire ; - elle a le droit au paiement des montants facturés à l'Etat, par référence aux tarifs d'enlèvement prévus par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima

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Chambre 1-3

5fca6cb78d6158577da99107

Appel

22 octobre 2020

FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/201 N° RG 18/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCB53 SA VILOGIA C/ SARL 4D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1a

Appel

19 janvier 2017

En ce qui concerne les frais de gardiennage, le tribunal a justement observé que M.

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11e Chambre A

61630b6342de3d260b993170

Appel

20 janvier 2012

MAXI DISTRIBUTION SARL PRESTIGE AUTO COLLECTION Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

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Chambre 3-2

679336c0cc9763289b7251de

Appel

23 janvier 2025

JALK C/ Société ORGANA SPV S.R.L SELARL GM TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 23 janvier 2025 à : Me Françoise BOULAN Me Maxime

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Pôle 4 - Chambre 4

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Appel

20 juin 2017

le bailleur ait recours à des entreprises extérieures en sus des gardiens, gardiens qui effectuent bien des actions cumulatives de l'enlèvement des déchets et de nettoyage des parties communes ; que la

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3ème chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776f7

Appel

7 octobre 2025

SNCF RESEAU [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Maxime BUSCH de la SELARL LEXCASE

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

2 octobre 2024

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

22 janvier 2026

suivant déclaration d'appel en date du 14 avril 2025, à : Monsieur [G] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 8] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Maxime

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Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17d8

Appel

16 janvier 2025

APPELANTE Société CANAL DE PROVENCE dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Maxime

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