REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Sabrina PAILLIER - Me Elisabeth LAJARTHE - 1 ccc au service AJ REPUBLIQUE

civile ; - Condamné la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord aux dépens.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées

refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du compte-rendu financier des subventions de 5 000 € attribuées au comité d'animation culturelle de Millas

La MSA Midi-Pyrénées Nord a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2024.

Le 6 mai 2011, un procès-verbal de « mise à disposition anticipée valant état des lieux » était signé entre la SAS Canal du Midi, la SAS PACFA et la SAS Kingsport.

communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du sondage concernant le besoin pour les familles du centre de loisirs le mercredi après-midi

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre

La S.A.S Cagnes Mini Marché a produit ses bilans et comptes de résultat pour l'exercice 2023, ainsi qu'une attestation comptable en date du 11 février 2025 relative à l'exercice 2024.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées

Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me GILBERT-CARLIER Me LE ROY [Localité 1]/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE

indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre les millièmes indivis des parties communes et les millièmes indivis de la propriété du sol, -que le notaire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées

, statuant à nouveau de : - condamner la SASU [2] à payer à Mme [G] la somme de 12.000 euros (douze mille euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par Mme [G] du

cinq cent quarante six euros et cinquante sept centimes), - Au titre du prêt garanti par l'État et son avenant : 252 987,11 euros (deux cent cinquante deux mille neuf cent quatre-vingt sept euros et

VAISSIERE de la SELARL VOA Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE