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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème CH - Section 2

5fd96baa83de1757bab247ed

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de tel notaire qu'il plaira avec mission de tenter d'obtenir l'accord des parties sur les documents précédemment établis à charge pour lui, si besoin, d'en modifier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exer

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Mme [R] [N] sollicitait initialement la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre, en regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, de modifier l'argumentation qu'elle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré sur les chefs relatifs à l'homologation de la liquidation partage, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'ent

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en condamnant SGB à payer ECT une somme réduite et en condamnant SGB à payer VSLMTP la totalité d

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'emplo

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CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m² et fixé la date de référence au 16 décembre 2015. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe le prix d'acq

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 5 889,80 euros le quantum du rappel de salaire au titre de la prime de production, prononcé la condamnation du salarié à r

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc101cbe9683340f318c46

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré pour le surplus, mais l'infirme en ce qu'il a débouté la SCI Enersud de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de M. C... La Cour condamne la

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5274580d0e76692c6c1f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La Cour infirme la décision déférée, statue à nouveau et fixe à 700 euros HT le montant total des honoraires dus par le demandeur à la société d'avocats. Elle ordonne la restitution de 300 euros HT au

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société TEINTURERIE DE LA TURDINE a informé l'inspection du travail, le 6 février 2017, qu'elle avait décidé de modifier l'organisation des horaires collectifs pour l'ensemble de l'entreprise.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a débouté le salarié de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et aux frais irrépétibles de première instanc

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CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné les époux à verser la somme de 272 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont elle les déboute. Elle con

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CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros a

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