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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
Non déterminable à partir du texte fourni.
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2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
Confirmation
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de tel notaire qu'il plaira avec mission de tenter d'obtenir l'accord des parties sur les documents précédemment établis à charge pour lui, si besoin, d'en modifier
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319427
26 novembre 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exer
5fca6e2e57b60559469a6246
21 octobre 2020
Mme [R] [N] sollicitait initialement la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre, en regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, de modifier l'argumentation qu'elle
2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
La cour d'appel INFIRME le jugement déféré sur les chefs relatifs à l'homologation de la liquidation partage, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'ent
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en condamnant SGB à payer ECT une somme réduite et en condamnant SGB à payer VSLMTP la totalité d
Pôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'emplo
4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m² et fixé la date de référence au 16 décembre 2015. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe le prix d'acq
Pôle 6 - Chambre 8
5fca488da2aaa508f2a425ef
25 novembre 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 5 889,80 euros le quantum du rappel de salaire au titre de la prime de production, prononcé la condamnation du salarié à r
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc101cbe9683340f318c46
19 décembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré pour le surplus, mais l'infirme en ce qu'il a débouté la SCI Enersud de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de M. C... La Cour condamne la
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5274580d0e76692c6c1f
29 novembre 2018
La Cour infirme la décision déférée, statue à nouveau et fixe à 700 euros HT le montant total des honoraires dus par le demandeur à la société d'avocats. Elle ordonne la restitution de 300 euros HT au
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
La société TEINTURERIE DE LA TURDINE a informé l'inspection du travail, le 6 février 2017, qu'elle avait décidé de modifier l'organisation des horaires collectifs pour l'ensemble de l'entreprise.
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a débouté le salarié de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et aux frais irrépétibles de première instanc
Chambre 4-8
5fdb81ddb141e7603a74ca94
27 février 2019
La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre
Chambre 1-7
5fdbb476762578938c0fd4f2
7 février 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné les époux à verser la somme de 272 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont elle les déboute. Elle con
5fd9366ba493af18e37f1264
12 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros a