AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0699
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le 5 juillet 2016, la MAAF a adressé aux époux [N] son offre définitive, reprenant les chiffres de son expert, faisant apparaître le montant total devant leur être payé immédiatement et le montant du règlement
Source officiellePage 2 sur 8458
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
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