février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, au mois

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois

l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques suivantes : 1) le nombre d'attestations de demande d'asile délivrées par type et par guichet unique de demandeurs d'asile (GUDA) pour les premiers mois

Le 15 juin 2011, la société Emptaz moto racing et la société Ducati ont signé un contrat de distribution d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation

secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés de compte nominatif de son client, depuis le mois

enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du bulletin d'indemnité mensuel du maire, Monsieur X, pour le mois

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montcresson à sa demande de communication, sans occultation, des bordereaux d'envoi des mandats pour les mois

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de copie de son dossier médical datant du mois

secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 27 mois

enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois

secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements effectués aux parties civiles pour les mois

demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Asnières, entre les mois

courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste intégrale, mois

l'IGAS à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF, du second rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au ministère des solidarités et de la santé au mois

Statuant sur le tout pour une meilleure compréhension I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13 e mois : 1.1 ' Sur la prime de 13 e mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité

d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais de paiement de 21 mois

En application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.

Seule doit être examinée la demande de rappel de 13ème mois formée pour les années 2009 à 2013.