Même si la canalisation se situe en partie au départ sur le fonds de M. [M] et M. [A], cela ne constitue pas une servitude puisqu'il en bénéficie.

En l'espèce, Mme [M] soutient avoir été l'objet d'agissements caractérisant à la fois un harcèlement moral et un harcèlement sexuel.

Il évalue le préjudice esthétique permanent à 0,5/7 pour le syndrome du canal carpien droit pour la cicatrice de la face palmaire.

[L] au paiement de la somme de 5.000 euros au bénéfice des époux [V] au titre du préjudice moral ; - condamner M.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

F], Notaire à [Localité 1], et dont la teneur se trouve littéralement retranscrite dans une note demeurée ci-annexée », - « Afin de régulariser une servitude de fait consistant en un passage de canalisation

Il a été victime d'une explosion suite à la fuite de gaz d'une canalisation endommagée par une pelleteuse.

Il invoque, par ailleurs, des désordres affectant sa salle de bain qu'il impute à un «'épisode de canalisation bouchée qui a occasionné un débordement sous le plancher'».

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dans le courant de l'année 2018, une fuite s'est produite au sein des canalisations qui l'équipent et il est tombé en panne.

[U] au titre de la réparation d'un préjudice moral ; - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire présentée à l'encontre SCP [G] [B] [O] [Z] ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant

du bâtiment, tels les entreprises de pose ou les artisans qui s'approvisionnent directement auprès d'eux ou par l'intermédiaire de distributeurs ou de grossistes, ou selon un canal dit « Grand public 

Ces faits au regard notamment de vos responsabilités et de l'intention manifeste de nuire à la société en prenant des engagements sans l'accord du Président notamment ou en menant une véritable cabale

[G] la somme de 200 euros et à Mme [G] celle de 500 euros au titre du préjudice moral, - ordonné un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour l'entreprise [I], 30 % pour la société [Q] [H] et

[A] un taux d'alcool de 1.58 grammes par litre de sang et une consommation de cannabis. Le comportement de M.

Elle invoque l'existence d'un préjudice économique au regard du risque de confusion de la part de sa clientèle avec une perte de clientèle au profit de la société intimée, ainsi qu'un préjudice moral au

syndic du SDC [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentés par Me Benjamin MOISAN

[R], associé unique de la SELURL Pharmacie [G] [R], ne saurait se confondre avec le préjudice de la société, personne morale distincte.