E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de lui délivrer un passeport français

alors que l'acte ne dépend pas de la préfecture de Moroni mais d'Hamahamet-Mboinkou,lequel dépend de la juridiction de Mbéni.

concernant le jugement rendu par lequel le Tribunal de Grande Instance de Saint PIERRE les a débouté de leur demande d'exequatur du jugement rendu le 21 novembre 2012 par le tribunal de première instance de Moroni

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 14 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Moroni

Il verse également, en pièce 12, une photocopie d'une attestation de concordance en date du 6 avril 2015 émanant du président du tribunal de première instance de Moroni, indiquant que [X] est le prénom

[L] [G] produit : - l'expédition d'un jugement n°2273 rendu le 21 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Moroni constatant que le jugement supplétif n°32 du 9 janvier 1995 n'a pas été

substituée par Me FULACHIER, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : Association FRANCE VICTIMES 12 venant aux droits de l'ADAVEM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maryline MOLINIER

MJ LEFORT représentée par Maitre [V] [N] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION MORINI, [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au

MORON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean philippe MESCHIN de la SELARL D.M.T, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 0629517 S.A.S. [...] [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.

Par acte du 6 septembre 2006, la compagnie Générali a fait assigner, la société Moreni en garantie.

CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 à DÉFENDERESSE

A, représenté par Me Moroni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention

[T] [B] et/ou la SCP [B] BORGIA MORLON & Associés d'autre part.

Par un jugement du 7 avril 2003 le tribunal de première instance de MORONI a constaté que la copie intégrale de l'acte de naissance no 180 du 27 avril 1987 a été établie hors la loi, l'a annulé et a dit

né le 15 Janvier 1975 à MORONI (COMORES) ... 79370 SAINTE-BLANDINE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Mme A, ressortissante comorienne née le 7 mai 1994 à Moroni aux Comores, fait appel du jugement du 20 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Moroni

Par acte notarié du 18 avril 2007, la société Morinière Orthopédie a cédé son fonds de commerce à la société Orthopédie Sur Mesure Morinière (ci-après : la société OS2M) représentée par M.