AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9c7370d860cbea12fd82c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
à constater n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte en ce qui concerne le mur séparatif, - a rejeté la demande d'expertise judiciaire sollicitée par M.
Source officiellePage 2 sur 701
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
la représentation d'un mur composé de deux traits symbolisant un mur privatif.
Source officielle