AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il expose avoir subi une privation de liberté injustifiée du fait de son placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pendant 147 jours (4 mois et 24 jours) dans le cadre
Source officiellePage 2 sur 171
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d335
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Nicolas X...
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