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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151019

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163333

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre d'observation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face44cdc6046d47beea33

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'appelant ; Vu la demande d'observations adressée le 22 avril 2026 aux avocats des parties intimés, constitués le 13 et 15/01/2026 ; Vu les observations de Maître ESTRADE, le 23 avril 2026,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161496

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162962

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait l'objet la comptabilité de la SA X qu'il a présidée entre février 2007 et mai 2009 : 1) les observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f7dcdc6046d4747bb52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f83cdc6046d4747bbc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faced2cdc6046d47bf1df2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faced8cdc6046d47bf1f56

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facedbcdc6046d47bf1ffc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69faceddcdc6046d47bf208c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d17cdc6046d47bb2b21

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e6530cdc6046d47caa533

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1dcdc6046d47bb2b86

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f7fcdc6046d4747bb79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8eacdc6046d47e90ff2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbf0cdc6046d47e97039

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courriel en date du 2 juin 2026 à 16h54, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 2 juin 2026 2026 à 17h23.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e07840cdc6046d4769bc2d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations

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CA

ETRANGERS

6a1e67cfcdc6046d47cb050f

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[D] [N] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 01 juin 2026 à 10H11 ; Vu la demande d'observations communiquées aux parties le 1er

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CA

Premier Président

69e70657cdc6046d47fa06f3

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

écrites, Auditionné par téléphone avec son accord le 19 avril 2026 à 9h30 Informé le 18 avril 2026 à 14h04, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de

Source officielle