la société intimée et à procéder à une révision de ses conclusions et des pièces qu'il entend effectivement produire aux débats, avec communication à la partie adverse, au plus tard le 21 mai 2019, à peine

[D] [T] à titre de peine principale. Il a rejeté la demande de révocation du sursis, et, à titre de peine complémentaire, privé M.

[D] [W], né le 3 décembre 1985 à Ain Taya, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une peine d'interdiction définitive du territoire

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration

de mort envers conjoint, et qui vient de terminer cette longue peine, affirme, sans en rapporter la preuve, qu'il entretient des liens réguliers et intenses avec ses enfants.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Sainte-Périne

de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines

[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis

français, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, peine prononcée par la cour d'assises de [Localité 3].

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 9 avril 2025 à l'issue de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 19 novembre 2024.

[I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Me [B] [F] de SELARL YVON PERIN, liquidateur

AP-HP) à sa demande de communication de l'étude réalisée portant sur le coût financier relatif à la dotation d’un troisième vêtement de travail au profit des personnels soignants de l’hôpital Sainte Périne

Il s'agit d'une peine mixte et courte au sein de la FARLEDE d'où le fait que le foyer ait conservé sa place.

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis infirmier au groupe hospitalier Sainte-Perine

effectuée, - la base légale du placement en rétention administrative, fondée sur un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025, interdiction du territoire français à titre de peine

aussi dans tout autre établissement ouvert en France, des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie, ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, à peine

jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et lui a demandé de prendre ces jours dans un délai d'un an, sous peine

septembre 2013, le juge commissaire a ordonné un sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société COVIAL et invité les parties à saisir le TGI de TARASCON dans le délai d'un mois et ce, à peine